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Qu'est-ce que le Conseil de l'Europe dissimule ?

4 mars 2006

Qu'est-ce que le Conseil de l'Europe dissimule ?

Qu

Le

'est-ce que le Conseil de l'Europe dissimule Conseil de lEurope refuse douvrir une enquête sur les 15 (quinze) membres du Comité européen des Droits sociaux qui ont mentionné dans leurs Conclusions de 2005 autre chose que la situation décrite dans le rapport de 2004 du gouvernement roumain. Qui plus est, bien que ces conclusions portent sur une situation discriminatoire évidente, le Comité a conclu a un constat de conformité de la situation roumaine avec la Charte sociale européenne révisée.
?

L’article 27 § 2 de la Charte sociale révisée garantit le droit « pour CHAQUE parent, au cours d’une période apres le congé de maternité, d’obtenir un congé PARENTAL pour s’occuper d’un enfant

» et la législation roumaine a fixé la durée de ce congé parental jusqu'a l'âge de 2 (deux) ANS de l'enfant. L'intéret du Conseil de l'Europe de réviser en 1996 la Charte sociale de 1961 était de renforcer la non-discrimination quant a l'octroi des droits sociaux. 

En vertu de l’article E de la Charte révisée, la jouissance de tous les droits sociaux doit etre assurée sans distinction fondée notamment sur le sexe.

·

Avril 2005 - Les Conclusions du Comité européen des Droits sociaux sur le rapport roumain de 2004 ont été publiées sur le site Internet du Conseil de l'Europe ; elles portent sur une loi qui n'est pas mentionnée dans le rapport roumain et déclarent la situation de la Roumanie conforme avec ladite Charte.(http://www.coe.int/T/F/Droits_de_l%27Homme/Cse/3_Proc%E9dure_de_rapports/2_Conclusions_r%E9centes/1_Par_Etats/Roumanie_2005.pdf)

·

8 Avril 2004 - Le gouvernement roumain a soumis au Conseil de l'Europe/Comité européen des Droits sociaux un rapport concernant la conformité de la législation et de la pratique roumaine avec la Charte sociale européenne révisée. Le meme jour, un commandant dans l’État Major Général de l’armée roumaine a été déclaré déserteur, apres avoir été soumis a des abus inimaginables. Il se trouve que cet officier est le mari d’une agente roumaine de la Cour européenne des Droits de l’Homme et il avait demandé et, au départ, obtenu un congé parental jusqu’a l’âge de deux ans de ses enfants pour aider sa femme a élever leurs filles jumelles a Strasbourg. Depuis plus de deux ans ce commandant déclaré déserteur (le soussigné) est harcelé a Strasbourg par l'Etat roumain a l'abri du silence du Conseil de l'Europe.

·

Janvier 2006 - A la veille de la visite du Président de la Roumanie au Conseil de l'Europe, la législation militaire roumaine a été enfin harmonisée avec la Charte révisée. Néanmoins, le commandant roumain reste un crucifié car les coupables ont été promus et certains d'entre eux sont a l'abri de l'immunité parlementaire.

Le

 Secrétaire Général du Conseil de l'Europe refuse d'accorder la protection fonctionnelle à cette famille roumaine et de demander à lAssemblée parlementaire du Conseil de lEurope douvrir une enquête sur le Comité européen des Droits sociaux

.

La

 Roumanie s'apprête à adhérer à l'Union européenne. Comment va-t-elle respecter la législation communautaire alors qu'elle ne respecte pas les conventions du Conseil de l'Europe ? De toute manière, vu le pouvoir de persuasion du gouvernement roumain qui arrive à obtenir la conformité

L'intéret du gouvernement roumain relatif aux agents roumains travaillant a la Cour européenne des Droits de l'Homme est maxime compte tenu du fait que la Roumanie est le 1er É tat pourvoyeur de requetes a la Cour de tous les 46 pays membres du Conseil de l'Europe selon le nombre de requetes par habitant.

Le rapport de 2004 du gouvernement roumain a été retiré du site Internet du Conseil de l’Europe depuis que la Roumanie a pris la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en novembre 2005.

Les Conclusions de 2005 du Comité des Droits sociaux portent sur un congé PATERNEL de 5 (cinq) JOURS octroyé au PÈ RE dans les huit semaines suivant la naissance d’un enfant et non pas apres le congé de maternité comme l'exige l'article 27 § 2 de la Charte sociale révisée.

 de la part des organisations internationales même pour des discriminations flagrantes, les victimes collatérales/les sacrifiés/le peuple roumain n'ont aucune importance pour les leaders politiques de ce monde qui s'arrangent entre eux pour couvrir la vérité.

Commandant

 Cornel Ioan GLODEAN, 22 rue du général Lejeune 67000 Strasbourg, France, e-mail: glodeancornel@free.

fr

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